Vous avez souscrit à une assurance de prêt mais pour certaines raisons vous voulez opter pour une résiliation de votre contrat et changer d’assureur ? Eh bien, sachez que depuis l’adoption de la loi sapin 2, cette résiliation est actuellement possible et cela au bout d’une année. Cette loi a été adoptée en vue de faire jouer la concurrence entre les assureurs et donner ainsi plus de liberté aux emprunteurs. En effet, avant la mise en place de cette dernière, presque la moitié des demandes de changement d’assurance ont été refusés par les banques qui veulent garder pour eux les contrats. Pour satisfaire votre curiosité sur les raisons d’être de cette résiliation ainsi que les modalités et critères de son application, vous trouverez les informations utiles à ce propos dans ce qui suit.
Pourquoi une résiliation annuelle contrat emprunteur loi sapin 2 ?
La loi sapin 2 concernant la possibilité des emprunteurs d’opter pour une résiliation annuelle d’une assurance de prêt a été appliquée depuis le 23 février 2017. La mise en place de cette loi a suscité une polémique auprès du conseil constitutionnel durant le dernier trimestre de l’année 2016 lui valant d’être censurée en décembre. Cependant, la mise en place de cette résiliation a été nécessaire pour certaines raisons. En effet, elle permet en premier de développer la concurrence existant dans le secteur. Cela permettra ainsi à l’emprunteur d’avoir plus de liberté quant au choix de l’assureur tout au long de son prêt ce qui en même temps renforcera la concurrence entre les banques ainsi que les institutions d’assurance-crédit. Ces dernières ne seront plus alors en mesure d’imposer de manière indirecte un taux de marge élevée à sa clientèle et de ne pas tenir ainsi une position de quasi-monopole dans ce secteur. Sachez alors que cette loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018 pour les anciens contrats.
Quelles sont les modalités d’application de cette résiliation annuelle ?
Certaines conditions doivent être remplies si vous voulez profiter du droit que vous procure la résiliation annuelle. Sachez alors que ce n’est pas n’importe quel prêt qui est touché par cette mesure mais seuls les prêts immobiliers peuvent faire l’objet d’une résiliation annuelle. Aussi, l’application d’une résiliation ne peut se faire qu’une fois en une année et cela à l’anniversaire du contrat. Et, la demande doit obligatoirement être sous forme recommandée. Par ailleurs, Il vous faut aussi, au minimum, émettre un préavis de 2 mois avant l’échéance. Pour de plus amples informations sur la résiliation annuelle mise en place par la loi sapin 2 vous pouvez voir ce site. Ceci-dit, vous devez savoir qu’à part la demande, quelques dossiers doivent aussi être fournis pour que la résiliation soit effective. Tel est par exemple le cas de l’acceptation du nouveau contrat d’assurance par la banque.